Article 1281-2 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1281-2 du Code de procédure civile ?
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
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