Article 130-3 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état : 1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ; 2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article 130-3 du Code de procédure civile ?
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état : 1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ; 2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
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