Article 131-4 du Code de procédure civile
Texte de l'article
A la demande du technicien ou après avoir recueilli son accord, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée. Elles peuvent également, après avoir recueilli ses observations, confier une mission complémentaire à un autre technicien selon les modalités prévues à l'article 131.
Questions fréquentes
Que dit l'article 131-4 du Code de procédure civile ?
A la demande du technicien ou après avoir recueilli son accord, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée. Elles peuvent également, après avoir recueilli ses observations, confier une mission complémentaire à un autre technicien selon les modalités prévues à l'article 131.
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