Article 1312 du Code de procédure civile
Texte de l'article
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1312 du Code de procédure civile ?
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
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