Article 1317 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329 , ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1317 du Code de procédure civile ?
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329 , ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier…
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