Article 133 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Questions fréquentes
Que dit l'article 133 du Code de procédure civile ?
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
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