Article 1337 du Code de procédure civile
Texte de l'article
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l' article 792 du code civil , après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration. Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1337 du Code de procédure civile ?
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l' article 792 du code civil , après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration. Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.
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