Article 1350 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1350 du Code de procédure civile ?
La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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