Article 1424-8 du Code de procédure civile
Texte de l'article
L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1424-8 du Code de procédure civile ?
L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
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