Article 1506 du Code de procédure civile
Texte de l'article
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446 , 1447 , 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449 , relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452 à 1458 et 1460 , relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° 1462 , 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ; 4° 1479 , 1481 , 1482 , 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ; 5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1506 du Code de procédure civile ?
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446 , 1447 , 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449 , relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452 à 1458 et 1460 , relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° 1462 , 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ; 4° 1479 , 1481 , 1482 , 14…
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