Article 1517 du Code de procédure civile
Texte de l'article
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516 . Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515 . L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1517 du Code de procédure civile ?
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516 . Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515 . L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
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