Article 1518 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1518 du Code de procédure civile ?
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Où trouver le texte officiel de l'article 1518 ?
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