Article 1533-1 du Code de procédure civile
Texte de l'article
L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533. La présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1533-1 du Code de procédure civile ?
L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533. La présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
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