Article 1538 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre. La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1538 du Code de procédure civile ?
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre. La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
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