Article 1539-1 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par : 1° La survenance du terme fixé par les parties ; 2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ; 3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ; 4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1539-1 du Code de procédure civile ?
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par : 1° La survenance du terme fixé par les parties ; 2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ; 3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ; 4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.
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