Article 1575 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1575 du Code de procédure civile ?
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, dan…
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