Article 19 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Questions fréquentes
Que dit l'article 19 du Code de procédure civile ?
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Où trouver le texte officiel de l'article 19 ?
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