Article 2 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Questions fréquentes
Que dit l'article 2 du Code de procédure civile ?
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
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