Article 226 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.
Questions fréquentes
Que dit l'article 226 du Code de procédure civile ?
Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.
Où trouver le texte officiel de l'article 226 ?
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