Article 228 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
Questions fréquentes
Que dit l'article 228 du Code de procédure civile ?
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
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