Article 243 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
Questions fréquentes
Que dit l'article 243 du Code de procédure civile ?
Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
Où trouver le texte officiel de l'article 243 ?
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