Article 278 du Code de procédure civile
Texte de l'article
L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
Questions fréquentes
Que dit l'article 278 du Code de procédure civile ?
L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
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