Article 278-1 du Code de procédure civile
Texte de l'article
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
Questions fréquentes
Que dit l'article 278-1 du Code de procédure civile ?
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
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