Article 284-1 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
Questions fréquentes
Que dit l'article 284-1 du Code de procédure civile ?
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
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