Article 288-1 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.
Questions fréquentes
Que dit l'article 288-1 du Code de procédure civile ?
Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.
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