Article 314 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 . La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article 314 du Code de procédure civile ?
La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 . La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.
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