Article 322 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.
Questions fréquentes
Que dit l'article 322 du Code de procédure civile ?
La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.
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