Article 366-9 du Code de procédure civile
Texte de l'article
A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1 , le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
Questions fréquentes
Que dit l'article 366-9 du Code de procédure civile ?
A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1 , le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
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