Article 380-1 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article 380-1 du Code de procédure civile ?
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
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