Article 403 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article 403 du Code de procédure civile ?
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
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