Article 421 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Questions fréquentes
Que dit l'article 421 du Code de procédure civile ?
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
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