Article 424 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
Questions fréquentes
Que dit l'article 424 du Code de procédure civile ?
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
Où trouver le texte officiel de l'article 424 ?
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