Article 477 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Questions fréquentes
Que dit l'article 477 du Code de procédure civile ?
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
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