Article 518 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Questions fréquentes
Que dit l'article 518 du Code de procédure civile ?
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
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