Article 549 du Code de procédure civile
Texte de l'article
L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
Questions fréquentes
Que dit l'article 549 du Code de procédure civile ?
L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
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