Article 593 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article 593 du Code de procédure civile ?
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
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