Article 602 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.
Questions fréquentes
Que dit l'article 602 du Code de procédure civile ?
Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.
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