Article 613 du Code de procédure civile
Texte de l'article
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Questions fréquentes
Que dit l'article 613 du Code de procédure civile ?
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
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