Article 666 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.
Questions fréquentes
Que dit l'article 666 du Code de procédure civile ?
Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.
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