Article 668 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Sous réserve de l'article 647-1 , la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Questions fréquentes
Que dit l'article 668 du Code de procédure civile ?
Sous réserve de l'article 647-1 , la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
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