Article 770 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Questions fréquentes
Que dit l'article 770 du Code de procédure civile ?
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Où trouver le texte officiel de l'article 770 ?
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