Article 771 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article 771 du Code de procédure civile ?
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Où trouver le texte officiel de l'article 771 ?
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