Article 785 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 785 du Code de procédure civile ?
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5 .
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