Article 798 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778 , 779 , 799 et 800 , est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Questions fréquentes
Que dit l'article 798 du Code de procédure civile ?
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778 , 779 , 799 et 800 , est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
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