Article 856 du Code de procédure civile
Texte de l'article
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Questions fréquentes
Que dit l'article 856 du Code de procédure civile ?
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Où trouver le texte officiel de l'article 856 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article 856 du Code de procédure civile dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
