Article 898-1 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Questions fréquentes
Que dit l'article 898-1 du Code de procédure civile ?
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
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