Article 959 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 959 du Code de procédure civile ?
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1 .
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