Article A125-6-4-1 du Code des assurances
Texte de l'article
Les collectivités ou groupements concernés au titre de l' article D. 125-5-7-1 , sont ceux dont le nombre d'habitants total est inférieur ou égal à 2000, selon le dernier recensement.
Questions fréquentes
Que dit l'article A125-6-4-1 du Code des assurances ?
Les collectivités ou groupements concernés au titre de l' article D. 125-5-7-1 , sont ceux dont le nombre d'habitants total est inférieur ou égal à 2000, selon le dernier recensement.
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