Article A132-18-1 du Code des assurances
Texte de l'article
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.
Questions fréquentes
Que dit l'article A132-18-1 du Code des assurances ?
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.
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