Article A211-1-3 du Code des assurances
Texte de l'article
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article A211-1-3 du Code des assurances ?
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.
Où trouver le texte officiel de l'article A211-1-3 ?
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